"Le ministre n'en a pas appelé du jugement..."
Une requête en mandamus...
Une
requête en mandamus
a été déposée par
Me Pierre Gagnon
représentant la
famille Dupont
contre le Ministère de la Sécurité Publique
(Me Serge Ménard)
et le Ministère de la Justice
(Me Paul Bégin)
à l'été 1995 afin que la Cour Supérieure ordonne au Ministre Serge Ménard de faire enquête publique sur les circonstances entourant la disparition et le décès le ou vers le 10 novembre 1969 du sergent-détective
Louis-Georges Dupont
du service de police de Trois- Rivières (Poste no 1, quartier général).
Obstructions...
Depuis 1982, les ministères de la Sécurité publique et de la Justice ont toujours refusé de faire une véritable enquête sur la mort nébuleuse de M. Dupont et se trouvaient en conflit d'intérêts dans cette cause, par l'Intermédiaire de l'
Institut de Médecine Légale
, bureau des coroners,
Sûreté du Québec
, ect...
Le 20 décembre 1995, l'Honorable
Ivan St-Julien
, juge à la
Cour Supérieure du Québec
ordonnait au
ministre Serge Ménard
de prendre tous les moyens nécessaires afin qu'une enquête publique soit faite sur toutes les circonstances entourant la disparition et le décès du sergent-détective Louis-Georges Dupont.
Un décret...
Le ministre n'en a pas appelé du jugement, se conformant le jour même devant les médias nationaux en spécifiant qu'il l'aurait lui-même ordonné si le juge Ivan St-Julien ne lui avait pas ordonné !
Par le décret 422-96 du 3 avril 1996, la
Commission Céline Lacerte-Lamontagne
a été créée pour faire une enquête publique à Trois- Rivières, tel qu'ordonné par le
juge Ivan St-Julien
, sans toutefois avoir respecté le jugement dans son ensemble, comme l'avait fortement recommandé le juge à plusieurs reprises dans son jugement..
"Le Juge, Ivan St-Julien de la Cour Supérieure du Québec, vient d`en intimer l`ordre (instituer une enquête publique sur les circonstances de la mort de L. G. Dupont) au ministre dans un jugement de 68 pages. Le magistrat dit clairement qu`il ne croit pas du tout à un suicide, tel qu`on l`avait conclu à l`époque du drame." -Le Nouvelliste, 21 décembre 1995, Claude Savary